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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue . L’affaire doit être simple.

De quoi s’agit-il ?

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue .

Le procureur de la République peut choisir d’utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu’il y ait besoin d’une instruction .

Quelles sont les infractions concernées ?

Seuls les délits commis par une personne majeure sont concernés.

Attention

la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude,…​

Procédure

À la fin de la garde à vue , le procureur de la République fait comparaître le prévenu devant lui.

Les faits reprochés lui sont notifiés . Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le prévenu a le droit à l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. S’il n’a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l’avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle .

Avocat

L’avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

Un procès verbal qui contient notamment la date, l’heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation .

À la fin de l’audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.

Le prévenu doit être informé qu’il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d’imposition ou de non-imposition.

Dans l’attente de son procès, le prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique . Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.

Le juge prend sa décision après une audience en huis clos .

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.

Procès

Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.

Le prévenu peut renoncer à l’application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur et en présence de son avocat.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès .

Direction de l’information légale et administrative

23/11/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire en matière pénale

Instruction : Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d’instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l’existence d’une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Prévenu : Personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d’office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise

À huis clos : Sans le public

Références