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Taxe d’habitation

Une suppression progressive de la taxe d’habitation s’applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La taxe d’habitation dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer…​) au 1 er janvier.

Qui peut bénéficier de la suppression progressive de la taxe ?

Une suppression progressive de la taxe d’habitation s’applique à certains foyers.

La baisse progressive (également appelée dégrèvement ) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

À savoir

à partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Vous avez bénéficié d’une exonération de taxe d’habitation en 2020

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n’avez pas à payer de taxe d’habitation en 2021.

Table 1. Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation en 2021

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence maximalDégrèvement de 100 %

1

27 761 €

1,5

35 987 €

2

44 212 €

2,5

50 382 €

3

56 551 €

3,5

62 720 €

4

68 890 €

4,5

75 059 €

5

81 228 €

Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l’IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.

L’exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires.

À noter

si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d’habitation, vous n’êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l’audiovisuel).

Vous avez bénéficié d’un dégrèvement partiel en 2020

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d’un dégrèvement partiel en 2021.

Table 2. Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d’habitation en 2021

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence maximalDégrèvement partiel

1

28 789 €

1,5

37 529 €

2

46 268 €

2,5

52 438 €

3

58 607 €

3,5

64 776 €

4

70 946 €

4,5

77 115 €

5

83 284 €

Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l’IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.

À savoir

ce dégrèvement ne s’applique pas aux résidences secondaires.

Vous n’avez pas bénéficié d’une baisse de votre taxe d’habitation

Déterminez la diminution de votre taxe d’habitation pour 2021 avec ce simulateur :

Vous bénéficiez d’une réduction de 30 % sur votre taxe d’habitation de 2021.

À savoir

votre taxe d’habitation de 2022 sera réduite de 65 % .

Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds suivants :

Table 3. Seuils de RFR pour l’exonération de 30 % en 2021

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence minimalRéduction de 30 %

1

27 761 €

1,5

35 987 €

2

44 212 €

2,5

50 382 €

3

56 551 €

3,5

62 720 €

4

68 890 €

4,5

75 059 €

5

81 228 €

Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l’IFI.

Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.

Si vous n’avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l’automne 2021.

À savoir

la baisse progressive ne s’applique pas aux résidences secondaires .

Qui doit payer la taxe ?

La taxe d’habitation dépend de votre situation au 1 er janvier de l’année d’imposition.

Vous êtes imposable à l’adresse où vous habitez au 1 er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Vous êtes imposable même si vous déménagez en cours d’année ou que vous n’occupez le logement qu’une partie de l’année.

À noter

la taxe d’habitation concerne aussi bien l’habitation principale que la résidence secondaire .

Qui peut en être exonéré ?

Si vous ne bénéficiez pas de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale, vous pouvez être exonéré si vous remplissez certaines conditions.

Vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans

Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

Table 4. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Table 5. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d’emploi qui n’est plus fiscalement à votre charge , vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

Table 6. Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

5 660 €

1,5

7 298 €

2

8 936 €

2,5

10 574 €

3

12 212 €

½ part supplémentaire

2 895 €

Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

À savoir

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous êtes veuf ou veuve

Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.

Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

Table 7. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Table 8. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d’emploi qui n’est plus fiscalement à votre charge , vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

Table 9. Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

5 660 €

1,5

7 298 €

2

8 936 €

2,5

10 574 €

3

12 212 €

½ part supplémentaire

2 895 €

Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

À savoir

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous résidez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation pour votre domicile, sous certaines conditions.

À noter

si vous êtes reconnu «personne indigente» (c’est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonéré après avis conforme du service des impôts.

Quels sont les locaux concernés ?

La taxe foncière s’applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Des règles particulières s’appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR) .

Cas général

La taxe d’habitation s’applique aux locaux suivants, qu’il s’agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

ZRR

Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d’habitation s’applique aux locaux suivants, qu’il s’agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • «Chambre d’hôte»

  • Local classé «meublé de tourisme»

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1 er janvier de l’année pour laquelle l’exonération est applicable (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard).

Comment calculer la taxe ?

La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.

S’agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d’abattements .

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales .

Abattement obligatoire pour charges de famille

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d’un abattement pour charges de famille.

L’abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu

  • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus inférieurs à certaines limites

Table 10. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

À savoir

dans les départements d’outre-mer (Dom) , l’abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

Abattements dans certaines zones

En plus de l’abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d’appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

Cas général

Les collectivités territoriales peuvent décider d’un abattement de la TH de la résidence principale fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Vous avez de faibles revenus

Les collectivités territoriales peuvent décider d’un abattement de la TH de la résidence principale des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l’abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.

  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Table 11. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous êtes invalide

Les collectivités territoriales peuvent décider d’un abattement de la TH de la résidence principale des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous touchez l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

  • Vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

  • Vous êtes atteint d’une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail, ou habitant avec une personne dans cette situation

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573). Le formulaire contient une notice explicative.

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1 er janvier de l’année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l’abattement, vous devez en informer l’administration.

À savoir

dans les départements d’outre-mer (Dom) , l’abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d’exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation.

Majoration pour la résidence secondaire

Certaines communes peuvent décider d’appliquer une majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires .

Réduction pour les personnes avec de faibles revenus

Si vous ne bénéficiez pas d’une exonération de taxe d’habitation, le montant de celle de votre résidence principale peut être plafonné.

Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l' IFI en 2020.

Réduction suite à un relogement

Vous pouvez bénéficier d’une réduction temporaire de taxe d’habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération «ANRU» )

  • Le montant de votre taxe d’habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l’ancien logement.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.

Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année suivant celle où l’exonération est applicable (31 décembre 2021 pour la taxe d’habitation 2022).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d’habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l’année de votre relogement.

La réduction de taxe d’habitation s’applique à partir de l’année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Faut-il remplir une déclaration ?

Vous n’avez pas de déclaration à faire pour la taxe d’habitation.

Quand reçoit-on l’avis d’imposition ?

Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Selon votre situation, vous recevez l’un des 2 avis suivants :

  • Avis de la taxe d’habitation (exonération totale de taxe d’habitation) et de contribution à l’audiovisuel public

  • Avis de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public

L’avis de taxe d’habitation indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l’impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d’imposition différents pour chaque commune.

À noter

vous payez votre taxe d’habitation et votre contribution à l’audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

Comment déposer une réclamation ?

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis .

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Direction de l’information légale et administrative

01/10/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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A voir aussi :

Définitons

Dégrèvement : Suppression ou réduction d’un impôt accordée par l’administration fiscale

Revenu fiscal de référence : Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Fiscalement à charge : Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Zone de revitalisation rurale (ZRR) : Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d’emplois agricoles.

Valeur locative cadastrale : Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Abréviations

Aspa : Allocation de solidarité aux personnes âgées

Asi : Allocation supplémentaire d’invalidité

IFI : Impôt sur la fortune immobilière

Pour en savoir plus

Références